Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions Générales »), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur client du site playgendergames.com (ci-après désigné un « Client » ou « vous ») et l'entreprise Gender Games, sociétépar actions simplifiée à associé unique, au capital social de 15 000€, située  au 42 rue d'Aubervilliers 75019 Paris, n°SIREN 898 165 808 (ci-après désignée « Gender Games » ou « nous » ou « la Société ») éditant le site internet : www.playgendergames.com (ci-après le « Site »).

 Gender Games peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande de produits sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux commandes passées antérieurement. Chaque commande (ci-après ensemble désignés « Achat » ou « Commande ») sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de ladite commande. La Société considère qu’en validant un Achat, le Client accepte sans réserve ces Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, le Client s’engage à respecter ces Conditions Générales qui sont par ailleurs téléchargeables sur le Site.

 Ces Conditions Générales sont les seules applicables entre le Client et la Société. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 Au cas où vous auriez des questions sur les présentes Conditions Générales, ou si vous souhaitez contacter Gender Games pour d’autres raisons, vous pouvez nous envoyer un e-mail à : hello(at)playgendergames.com

 

1. CLIENT - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Est désigné “Client”, toute personne ayant acheté un produit Gender Games. Les Clients déclarent être majeurs et capable de contracter.

Tout achat octroie à la Société et ses partenaires le droit d’envoyer au Client des mails à l’adresse communiquée lors de l'achat selon le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (R.G.P.D.).

Le désabonnement à la newsletter peut se faire à tout moment directement dans le corps de la newsletter.

 

2. DISPONIBILITE ET ACCESSIBILITE DES SERVICES

Les produits et services Gender Games sont actuellement accessibles sur le Site 24/24h et 7/7j.

Gender Games s’engage à honorer toute commande dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, il se verra rembourser à la valeur unitaire du produit non livré. 

Le Client se verra re-créditer la somme débitée sur la carte qui a servi au paiement lors de l’achat.

Tout remboursement se fera dans un délai de 30 jours après notification par mail au Client de l’indisponibilité du produit.

 

3. PRIX 

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande du Client.

Le Client est informé qu’en cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par la Société sera annulée, et le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Ce dernier sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact. 

 

4. COMMANDE - PAIEMENT

Toute commande d’un produit doit être réglée par un paiement unique dont la réception déclenchera l’envoi du produit commandé pour le Client.

 Conformément à la volonté de la Société de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l’ensemble des consommateurs, toute commande peut faire l’objet d’une validation préalable par ses services. Cette validation déclenche l’envoi de la préparation de la commande du Client. Ce dernier pourra en suivre le statut à partir de son Compte.

 4.1. Modes de paiement proposés

Tout Achat sur le Site est réglable par carte de crédit (CB, Visa ou Mastercard, e-carte bleue) et service Paypal : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande. Le paiement est immédiatement exigible et s’effectue lors de la commande. 

 Conformément à la réglementation en vigueur, Gender Games ne conservera pas les coordonnées bancaires du Client.

 Le Client garantit à Gender Games qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de son Achat et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son Achat sur le Site.

 4.2. Sécurité des paiements

Conformément à l’engagement sur la sécurité des paiements de la Société, tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés via le système de sécurité "3D Secure" qui permet le cryptage de des coordonnées bancaires du Client lors de leur transmission.

L’Achat ne sera effectif que lorsque Gender Games aura reçu la confirmation du débit du compte par l’organisme payeur. Le Client recevra dès lors un email de confirmation comprenant également une facture électronique.

 

5. LIVRAISON

5.1. Lieux de livraison

Les produits achetés sur le Site pourront être livrés en France Métropolitaine et dans le reste du monde. Les délais de livraison indiqués sur ce site sont des délais indicatifs.

 Par défaut, les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de l'Achat

 Pour tout changement d’adresse après finalisation de l’Achat, le Client doit le notifier auprès de Gender Games maximum 24h après la réception de la confirmation de paiement.

 Gender Games n’assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

 5.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont fonction du transporteur et calculés sur la totalité de la Commande. 

5.3 Réception

A la réception de sa commande, il est recommandé au Client de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa Commande ou endommagés et d’indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant.

 Gender Games met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la Commande du Client. Cependant, en cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, le Client est invité à le signaler auprès de Gender Games afin qu’une enquête soit menée, celle-ci pouvant prendre plusieurs jours. 

Dans le cadre d’un achat occasionnel, en tout état de cause, en cas de retard de livraison non dû à un cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé réception remise à la Société au plus tard 3 jours après la date prévue de livraison, cachet de la poste faisant foi. La Société s’engage à rembourser au Client les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant sa demande.

 Enfin, si le colis est retourné à Gender Games, la Société le renverra une seconde fois moyennant paiement des frais de livraison. Pour tout autre retour, le colis ne sera pas renvoyé une troisième fois, cependant il sera tout de même facturé au Client ainsi que les frais de livraison supplémentaires.

 

6. RETOURS

6.1 Modalités générales

Tout retour de colis doit se faire en recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée au 1er article des présentes Conditions Générales, accompagné d’un bon de retour complété et signé. Le bon de retour doit être demandé par email à hello@playgendergames.com

 Le retour devra se faire en recommandé avec accusé de réception ou en suivi poste. 

6.2. Retour pour défectuosité

Dans un délai de 3 jours après réception des produits Gender Games, le Client peut notifier une défectuosité ou absence du produit. Le Client devra retourner le produit dans un délai de 14 jours après réception et pourra alors obtenir une nouvelle Commande dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible le Client se verra re-créditer la somme débitée sur la carte qui a servi au paiement lors de l’achat dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit retourné par la Société.

 6.3. Retour dans le cadre du droit de rétractation : « Satisfait ou Remboursé »

Le Client bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler son Achat. Ce délai commence à courir à compter de la livraison de l’Achat. 

Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer la Société dans ce délai de 14 jours en adressant par courrier avec accusé de réception au Service Clients le formulaire-type de rétractation complété par ses soins. 

A compter de la date à laquelle le Client a fait part de son intention d’exercer son droit de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner les produits concernés.

 Les frais de retour sont à sa charge. 

Gender Games s’engage à lui rembourser les produits retournés en créditant la carte bancaire utilisée pour le paiement dès réception des produits. 

Le Client est informé que Gender Games est susceptible d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. 

6.4 Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé

Si le Client constate que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé, il pourra demander un remboursement ou un échange. Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

 Les frais de retour seront alors à la charge de Gender Games

 6.5. Droit de rétractation avant livraison 

Le Client dispose, hors cas de retard de livraison, d’un délai de rétractation de 14 jours après validation de la Commande, conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance. La notification de rétractation devra être faite par envoi du formulaire de rétractation en recommandé avec accusé de réception à Gender Games à l’adresse mentionnée à l’article 1er des présentes Conditions Générales.

 Le cas échéant, Gender Games remboursera le Client ayant notifié dans le délai l’exercice de son droit de rétractation dans un délai de trente (30) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera re-crédité de la somme débitée.

 

7. CONFORMITES ET GARANTIE

Gender Games met à la disposition du Client les photographies des produits vendues qui n’ont toutefois qu’un rôle indicatif. En aucun cas elles ne présentent un caractère contractuel et ne peuvent donc engager la responsabilité de la Société. 

Les produits proposés à la vente sur le Site sont assortis de plusieurs types de garanties commerciales définies ci-après. Il est précisé que la souscription par le Client de telles garanties commerciales ne fait pas obstacle à l’application pour tout le matériel vendu par Gender Games sur le Site de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales suivantes : 

Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

 Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Il est par ailleurs rappelé que la garantie légale pourrait ne pas s’appliquer ou s’appliquer partiellement dans certains cas tels que : 

la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable…),

la faute du Client résultant par exemple d’un emploi ou d’une installation non conformes aux spécifications du constructeur,

l’utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit.

 

8. RESPONSABILITE ET LITIGES

8.1. Indisponibilité du Site

En cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure, étant de par son activité soumise à une obligation de moyen, Gender Games ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

 8.2. Protection des données à caractère personnel

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite. Les contenus, textes, commentaires, ouvrages, produits, photographies, illustrations, et marques sont protégées au nom de la propriété intellectuelle. 

Les informations communiquées par le Client, étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, ainsi que l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de l’Achat. En s’inscrivant sur le Site, le Client s’engage à fournir à la Société des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes Conditions Générales. 

Le Client autorise ainsi Gender Games à collecter, traiter et utiliser les informations le concernant. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1783707. 

Gender Games est seule détentrice des informations concernant le Client. Ces informations peuvent néanmoins être transmises aux sociétés sous-traitantes, auxquelles Gender Games pourrait faire appel pour l’exécution de ses prestations.

 Le Client peut à n’importe quel moment faire une demande auprès de Gender Games afin de savoir quelles informations le concernant sont détenues par elle, de s’opposer à leur traitement, de les faire modifier ou supprimer et ce, en contactant le service client. 

8.3 Responsabilité civile

Lorsque la responsabilité civile de Gender Games est engagée pour des dommages à quelque titre que ce soit, elle est uniquement responsable des dommages directs subis par vous et cette responsabilité est limitée aux indemnités effectivement payées (hors TVA) pendant l’année civile en cours. La responsabilité est en tout cas limitée à un montant (total) à verser de 5.000,- € au maximum. 

Par dommages directs, il faut uniquement entendre :

 (i) dommages matériels aux biens ;

 (ii) frais raisonnables que vous devriez encourir pour aligner la prestation de Gender Games sur l’Accord, à moins que vous ayez résilié l’Accord ;

 (iii) frais raisonnables que vous avez encourus pour déterminer la cause et l’étendue des dommages, pour autant qu’il s’agit de dommages directs ; et

 (iv) frais raisonnables encourus pour prévenir ou limiter les dommages, pour autant qu’il s’agit de dommages directs.

 En aucun cas Gender Games n’est responsable de dommages indirects. Les dommages indirects consistent entre autres en dommages consécutifs, manque à gagner, perte d’économies, diminution de la clientèle, dommages causés par des matériaux ou logiciels de tiers et dommages dus à l’altération, la destruction ou la perte de données ou de documents.

 La condition pour l’obtention de tout droit à une indemnisation est toujours que le Client signale le dommage le plus vite possible par écrit à Gender Games après son apparition. Toute demande d’indemnisation à l’encontre de Gender Games est prescrite du seul fait de l’écoulement d’un délai de 30 (trente) jours après la formation de ladite demande.

 Les exclusions et limites visées dans le présent article sont supprimées si et pour autant que le dommage découle d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la direction de Gender Games.

 8.3. Qualité des produits

Gender Games n’est pas le fabricant des produits, et ainsi ne pourra être tenu responsable pour tous produits défectueux et pour tous dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant du produit concerné pourra être engagée par le Client. 

8.4. Preuves des échanges et enregistrements électroniques

En vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le Client reconnaît que les échanges et enregistrements électroniques avec Gender Games ont la même force probante qu’un écrit manuscrit et signé.

8.5. Sites partenaires et publicité sur le Site

Gender Games n’est pas tenu responsable des contenus des sites partenaires, et ne pourra être tenu responsable en cas de conflit entre un client et ce même site partenaire. 

Gender Games peut en toute liberté héberger de la publicité sur son Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

 

9. CONFIDENTIALITE 

Les informations que le Client fournit pendant le processus de commande  seront traitées et utilisées en toute sécurité conformément à la Déclaration de Confidentialité, et aux lois et règlements applicables.

 Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.

Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à hello(at)playgendergames.com